Accord de Revendeur Agréé — Édition 2026
Entre Herculex Flooring Factory (« Herculex »), société de droit marocain, et le revendeur soussigné (« le Revendeur »), il est convenu ce qui suit. Le présent accord confère au Revendeur le statut de Revendeur Agréé Herculex, statut conditionné au respect intégral des engagements ci-dessous.
- Prix de vente public conseillé et positionnement de la marque. Le prix de vente public conseillé des produits Herculex est fixé à 159 dirhams (MAD) TTC par m², conformément à la grille tarifaire officielle communiquée par Herculex. Le Revendeur reconnaît que ce prix conseillé reflète le positionnement premium de la marque et s'engage à préserver l'image, la valeur et la cohérence tarifaire de la marque sur le marché. Toute pratique commerciale portant atteinte à l'image de marque ou au positionnement des produits Herculex constitue un manquement grave au présent accord et pourra entraîner le réexamen immédiat du partenariat, y compris la résiliation dans les conditions de l'Article 5.
- Conditions de paiement. Les paiements sont exigibles à 30 jours nets à compter de la date de facture, sur toutes les quantités commandées, sans exception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application des pénalités de retard prévues par la loi n° 69-21 relative aux délais de paiement, la suspension immédiate des livraisons en cours et, le cas échéant, le passage du compte en paiement à la commande.
- Professionnalisme et représentation de la marque. En qualité de Revendeur Agréé, le Revendeur s'engage à faire preuve de professionnalisme et à présenter les produits Herculex de manière exacte, complète et conforme aux spécifications techniques et supports officiels fournis par Herculex. Toute réclamation client relative à une présentation inexacte, trompeuse ou non professionnelle des produits donnera lieu à une enquête interne menée par Herculex. Si le manquement est établi, Herculex pourra prononcer la suspension du statut de Revendeur Agréé, temporaire ou définitive, selon la gravité des faits.
- Interdiction de substitution et usage exclusif des présentoirs. Il est strictement interdit au Revendeur : (a) de substituer aux produits Herculex des produits d'une autre marque ou origine, notamment en les présentant ou vendant comme des produits Herculex ; (b) d'utiliser les présentoirs, échantillons, PLV et supports de marque Herculex pour exposer, promouvoir ou vendre des produits tiers. Tout manquement constaté entraîne la résiliation immédiate et de plein droit du présent accord, la révocation du statut de Revendeur Agréé, la restitution immédiate des présentoirs et supports, et expose le Revendeur à des poursuites judiciaires au titre de la concurrence déloyale (art. 84 du Dahir des Obligations et des Contrats) et de la contrefaçon de marque (loi n° 17-97 relative à la propriété industrielle), sans préjudice de tous dommages et intérêts.
- Durée, résiliation et droit applicable. Le présent accord est conclu pour une durée de douze (12) mois, renouvelable tacitement. Chaque partie peut le résilier à tout moment moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. En cas de manquement grave (Articles 2, 3 et 4), la résiliation est immédiate, sans préavis ni indemnité. La résiliation emporte révocation du statut de Revendeur Agréé et interdiction d'utiliser la marque et les supports Herculex. Le présent accord est régi par le droit marocain ; tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Casablanca.
Le prix visé à l'Article 1 est un prix conseillé au sens de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
